Conditions générales de vente

Conditions Générales de vente

de la société Schüco International SCS - 4,6 route de Saint-Hubert - BP 3 - 78610 Le Perray-en-Yvelines

659 800247 RCS Versailles - Mise à jour Février 2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes, fournitures et prestations (ci-après dénommées ensemble «Ventes») réalisées par la société SCHÜCO INTERNATIONAL SCS (ci-après «SCHÜCO»). 

Toutes autres conditions ne nous engagent qu’à partir du moment où elles ont été expressément acceptées et confirmées par écrit de notre part. Toutes clauses contraires aux dites conditions, imprimées ou manuscrites, figurant dans la commande ou dans tout autre document émanant de notre cocontractant (ci-après « l’Acheteur ») sont réputées nulles et non écrites de plein droit. Le seul fait de nous passer commande comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Les règles particulières des ventes, ainsi que les conditions techniques de livraison et plus généralement l’intégralité de la documentation technique SCHÜCO accessible via la plateforme Docucenter de SCHÜCO (ci-après la « Documentation Technique »), font partie intégrante des présentes conditions générales de vente. Il est précisé que l’accès par l’Acheteur à la plateforme Docucenter est conditionné par le suivi d’une formation, que l’Acheteur s’engage à réaliser avant toute Vente.

2. Forme

Les accords individuels conclus au cas par cas (y compris les accords annexes, les compléments et les modifications) prévalent sur les présentes CGV. Sauf preuve du contraire, un contrat écrit ou notre confirmation écrite fait foi pour le contenu de ces accords. En cas de doute, les clauses commerciales seront interprétées conformément aux Incoterms® publiés par la Chambre de commerce internationale de Paris (CCI) dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

Sauf disposition contraire ci-dessous, les déclarations et notifications ayant des effets juridiques (par exemple, fixation de délais, mise en demeure, retrait, résiliation) doivent être faites par écrit à l'autre partie. 

3. Commande

3.1 Nos offres peuvent être modifiées sans préavis et ne sont pas contraignantes, à moins qu'elles ne soient expressément désignées comme contraignantes ou qu'elles ne prévoient un délai d'acceptation spécifique. Cette disposition s'applique également lorsque nous avons mis à la disposition de l’Acheteur des catalogues, de la documentation technique, d'autres descriptions de produits ou des documents, y compris sous forme électronique. 

3.2 Toute commande ou modification de commande doit comporter l’identité complète de l’Acheteur (raison sociale ou nom patronymique, siège social ou adresse, forme juridique, numéro SIRET) et doit nous être adressée soit dans un document sur support papier, soit par courrier électronique. Les commandes passées par l’Acheteur l’engagent. La commande n’est réputée acceptée que sous réserve de notre acceptation expresse de la commande de l’Acheteur par l’envoi de notre confirmation de commande normalisée sur support papier ou par voie électronique émanant de notre administration des ventes. Toute acceptation tacite de notre part est exclue. Nos offres sont sans engagement jusqu’à la confirmation expresse de la commande par nos soins. En cas de contradiction, les termes de notre confirmation de commande normalisée prévalent sur toutes les conditions de l’Acheteur, quelle que soit leur forme, ou leur nature. 

3.3 Passé un délai de 24 heures après réception ou accessibilité à notre confirmation de commande normalisée (celle–ci étant présumée conforme à la commande), aucune réclamation, annulation ou modification ne pourra être acceptée par nous concernant les Ventes, références, quantités, prix et conditions techniques. 

Les accords verbaux conclus avant la conclusion du contrat ne sont pas juridiquement contraignants et sont entièrement remplacés par le contrat, à moins qu'il ne soit expressément stipulé au contrat qu'ils restent contraignants.

3.4 L’objet de la Vente est précisé dans la confirmation de la commande. Toutes conditions accessoires ou dérogatoires, quant à l’objet et aux modalités de la Vente, offertes ou acceptées par nos collaborateurs ou représentants, ne sont valables qu’après confirmation écrite, émanant de notre siège. Les informations fournies dans notre documentation ne le sont qu’à titre indicatif, de même toute étude réalisée ou fournie à la demande de l’Acheteur doit être vérifiée par lui avant toute exploitation ; ces services fournis à titre gracieux ne sauraient engager notre société. Toute offre de Vente s’entend sous réserve des stocks disponibles. 

4. Prix – Modalités de paiement

4.1 Tous nos prix s’entendent nets hors taxes (TVA ou droit douanier), sans remise ni rabais, en euros. En cas de Ventes comportant des fournitures, tous nos prix s’entendent départ entrepôts, usine ou atelier fournisseur, port et emballage en sus, que la livraison soit globale ou fractionnée. Toutes conditions particulières liées aux modalités de la Vente proposées ou acceptées par nos collaborateurs ou représentants ne sauraient nous engager qu’après notre confirmation écrite. Les conditions particulières de remises et ristournes accordées à l’Acheteur peuvent être résiliées à tout moment moyennant un préavis d’un mois ou, en cas de non–paiement d’une seule facture échue, 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

4.2 Seules les conditions de paiement figurant sur notre confirmation de commande sont valables, à l’exclusion de toutes autres conditions de paiement, notamment celles figurant sur le bon de commande de l’Acheteur. 

En dehors d’avoirs dûment établis par nos soins, l’Acheteur n’a pas le droit de retenir ou de compenser des paiements, même en cas de réclamation. 

4.3 Nos factures sont payables 30 (trente) jours calendaires date d’émission de la facture, sauf délai de paiement différent indiqué sur la facture. Le paiement s’effectue par virement bancaire.

4.4 En application de l'article L441-10 II du code de commerce et en complément des présentes conditions générales, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, sans formalités, calculées sur la base du taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points, sans que ce taux ne puisse être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros sera due au titre des frais de recouvrement en sus des pénalités de retard prévues. SCHÜCO se réserve par ailleurs le droit, lorsque les frais de recouvrement exposés par SCHÜCO dépasseront la somme de quarante (40) euros, de demander une indemnisation supplémentaire. 

4.5 Les sommes non payées seront majorées de tous frais de recouvrement et de tous frais légaux qui seront mis à la charge du débiteur en cas d’action judiciaire. Le défaut de paiement d’une seule facture entraînera immédiatement et sans mise en demeure l’exigibilité de l’ensemble de nos créances sur le même Client et autres sociétés affiliées, appartenant au même groupe et/ou ayant une direction commune. 

De ce fait, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres en cours, de reprendre les marchandises livrées, sans préjudice de tout autre recours, les versements jusqu’alors effectués par l’Acheteur étant conservés par nous à titre de dommages et intérêts. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.

5. Base de crédit – Conditions de paiement

Les livraisons sont faites après paiement d’avance ou contre remboursement après ouverture d’un compte Client dans nos livres. Un paiement à 30 jours fin de mois dans la limite d’un encours déterminé peut être accordé en fonction des garanties fournies par le Client sur sa solvabilité et de la couverture octroyée par une assurance-crédit. En cas d’annulation ou de réduction de la couverture octroyée par une assurance-crédit, réception de tout élément susceptible de remettre en cause la solvabilité du Client ou défaut de communication du bilan et du compte de résultat dès leur établissement, nous sommes en droit de réduire immédiatement voire d’annuler l’encours et/ou d’exiger un paiement d’avance ou contre remboursement pour toutes nouvelles livraisons, même celles ayant déjà fait l’objet d’une confirmation de commande prévoyant un délai de paiement. 

6. Annulation de la vente - Reprise de marchandises

Les ventes ne peuvent être annulées, conformément à l’article 3. Cependant, SCHÜCO se réserve le droit de manière exceptionnelle d’annuler ou accepter l’annulation de la vente par l’Acheteur. Cette annulation sera effective après réception par l’Acheteur de l’annulation écrite par SCHÜCO de la vente.   

En cas d’annulation de la vente, SCHÜCO reprendra les marchandises aux conditions indiquées ci-après. En cas d’annulation par l’Acheteur et ce pour quelque motif que ce soit, tel que par exemple des difficultés de financement par l’Acheteur, une pénalité de 30% du prix de vente, dont le cas échéant l’acompte déjà versé par l’Acheteur sera déduit, sera due à titre de dommages et intérêts par l’Acheteur à SCHÜCO. Dans tous les cas, toutes les sommes versées à titre d’acompte par l’Acheteur seront conservées par SCHÜCO, l’Acheteur ne pouvant les réclamer pour quelque motif que ce soit. 

SCHÜCO n’accepte pas la reprise des marchandises. Si, pour des raisons exceptionnelles telles que l’annulation de la vente, celle–ci était amenée à le faire, cette reprise ne pourrait être effectuée que pour des marchandises tenues en stock (voir légende des abréviations du tarif) avec son accord préalable écrit, et aux conditions fixées par elle ; un abattement de 10 à 30 % du prix facturé pour la marchandise reprise sera appliqué pour couverture des frais.

Dans tous les cas, les marchandises retournées ne peuvent être acceptées que sous l’emballage d’origine ou un emballage équivalent pour nous permettre de vérifier leur état ainsi que d’isoler et d’identifier les défauts incriminés.

7. Réalisation des Ventes

7.1 Nos délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le non–respect par l’Acheteur de ses obligations, ou des événements imprévus, extraordinaires ou indépendants de notre volonté tels que les arrêts de production, la pénurie du matériel, de matières premières ou de main d’œuvre, peuvent donner lieu à un allongement proportionné des délais de livraison sans qu’il y ait faute de notre part, de nos fournisseurs et/ou des expéditeurs. En aucun cas les dépassements de délais de livraisons et la suspension ou un retard, même important, dans l’exécution du contrat ne pourront donner lieu à l’annulation de la commande, refus de marchandises, blocage de paiement, pénalités de retard et indemnisation de préjudice direct ou indirect tels que pertes d’exploitation. 

7.2 Faute de conventions particulières, nous nous réservons la décision d’effectuer des livraisons partielles et à en réclamer le paiement à l’échéance. 

7.3 Dans le cas de livraisons vers des États membres de l'UE ("Livraisons Intracommunautaires de Marchandises"), l’Acheteur doit immédiatement coopérer de manière appropriée pour fournir la preuve de la livraison intracommunautaire de marchandises. En particulier, nous pouvons exiger une confirmation datée et signée de la Livraison Intracommunautaire de Marchandises contenant au moins les éléments suivants : nom et adresse du destinataire des marchandises, quantité et description usuelle des marchandises ainsi que lieu et date de réception des marchandises. Si l’Acheteur ne respecte pas cette obligation de coopération, il est responsable de tous les dommages qui en résultent, en particulier de la taxe sur la valeur ajoutée que nous devons acquitter. 

7.4 Les livraisons seront réalisées sur le site visé sur la confirmation de commande. Toute prestation non prévue explicitement dans la confirmation de commande sera considérée comme prestation supplémentaire. 

7.5 Toute information non précisée avant la confirmation de commande est considérée comme une modification du périmètre des Ventes. 

Les demandes de ventes ou prestations additionnelles, ou plus généralement les changements de périmètre après le démarrage des Ventes doivent être formulés par écrit et acceptée par l’autre partie. Il en est de même pour tout changement pouvant impacter les conditions d’intervention (moyens, accès, intervenants extérieurs…). Nous nous réservons le droit de refuser une baisse significative du périmètre des Ventes.

7.6 Nous nous réservons le droit de recourir à la sous-traitance pour la réalisation des Ventes. 

8. Logiciels

Les logiciels de notre catalogue constituent un support pour l’Acheteur dans le cadre de la commercialisation et de la mise en œuvre de nos produits selon les conditions et termes de la licence d’utilisation du logiciel et des présentes conditions générales de vente. L’utilisation des logiciels et l’exploitation des résultats sont de la seule responsabilité de l’Acheteur.

9. Emballages réutilisables

Les emballages réutilisables tels que les civières, les cornières, les boîtes et bobines bleues, etc., restent la propriété de SCHÜCO. L’Acheteur doit les retourner franco de port Le Perray, en bon état, sous un délai de 45 jours.

Les emballages sont à l’usage exclusif de la manutention des marchandises SCHÜCO. Tout emballage réutilisable non restitué dans les délais définis ci–dessus, donnera lieu à une facturation de la part de SCHÜCO.

10. Transport

10.1 Sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par SCHÜCO et figurant comme condition particulière dans la confirmation de commande, les conditions de livraison s’entendent « Ex-Works » - « à l’usine » (EXW – Incoterms 2020). Nos conditions de livraison s’entendent départ entrepôts, usine ou ateliers fournisseur. 

10.2 En cas d’enlèvement Acheteur, ce dernier est responsable de l’ensemble de l’opération de transport. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire que l’envoi soit en port payé ou non.

En cas de livraison par transporteur, sans préjudice des dispositions à prendre vis–à–vis du transporteur, le destinataire doit contrôler les produits au déchargement. La vérification doit porter, entre autres, sur l’état des produits, les articles, les coloris, les quantités et les dimensions.

L’attention de l’Acheteur est attirée sur la nécessité de prendre, le cas échéant et quel que soit le mode de transport adopté, toutes réserves contre le transporteur à l’arrivée des marchandises afin de lui notifier les avaries relevées dans les délais les plus brefs, ainsi que l’impose l’article L133-3 du code de commerce. En cas de reprise de marchandises, pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, celles–ci voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, jusqu’à leur arrivée à leur destination.

11. Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l’Acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix convenu. L’Acheteur devra assurer à ses frais les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété contre tout risque de dommages ou de perte et devra pouvoir justifier de cette assurance sur notre demande.

L’Acheteur s’engage à individualiser nos produits afin d’assurer la preuve de la provenance et la propriété de ceux-ci et d’informer tout tiers qui tenterait de les saisir. En cas de cession de produits objet de la présente réserve de propriété, l’Acheteur s’engage de convention expresse à nous rétrocéder par avance, à titre de garantie et jusqu’à paiement intégral des produits, les créances de tiers qui lui reviennent du fait de cette cession. L’Acheteur s’engage en outre à nous communiquer sans retard les identités complètes des sous-acquéreurs et tous renseignements utiles afin que nous puissions être en mesure de faire valoir nos droits. 

Si la marchandise livrée devient, par assemblage, partie intégrante d’une nouvelle chose appartenant à l’Acheteur, il est convenu que la réserve de propriété porte sur les sommes issues de la vente de cette nouvelle chose, en proportion de la valeur de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de la nouvelle chose.

L’Acheteur n’a pas le droit de donner en gage les produits soumis à une réserve de propriété, ou d’accorder des droits sur les produits soumis à une réserve de propriété en tant que garantie. Si des produits soumis à une réserve de propriété sont confisqués par des tiers ou que des tiers y ont accès, l’Acheteur doit expressément informer ces derniers de notre propriété et nous informer immédiatement par écrit pour nous permettre de suivre nos droits de propriété. Si l’une des tierces parties ne peut pas s’acquitter du remboursement de tous frais associés pour des procédures judiciaires ou non judiciaires, l’Acheteur est redevable de ces frais envers nous.

12. Obligations de SCHÜCO

Nous nous engageons à exécuter les Ventes décrites dans la confirmation de commande. Nous sommes libres de mettre en œuvre tout moyen que nous jugerions utile à l’accomplissement de notre mission.

Nous exécutons les Ventes de manière à ce que la disponibilité opérationnelle et la sécurité soient maintenues. Nous respectons les règles techniques généralement reconnues, les dispositions légales et les prescriptions de protection, notamment les prescriptions en matière de prévention des accidents. Nous fournissons la prestation, à notre choix, avec notre propre personnel qualifié ou par l'intermédiaire de sous-traitants qualifiés en conséquence. Même dans ce dernier cas, nous restons habilités et engagés par le contrat.

13. Respect de la Documentation Technique

L’Acheteur s’engage à respecter la Documentation Technique. 

14. Exclusivité

L’Acheteur reconnaît que toutes les Ventes sont réalisées par SCHÜCO. 

L’Acheteur s’interdit de solliciter ou de conclure directement un contrat avec tout sous-traitant ayant exécuté des Ventes pendant la durée de réalisation de ces dernières, sauf accord écrit préalable de SCHÜCO.

15. Résiliation 

15.1 Résiliation par SCHÜCO

En cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations contractuelles, SCHÜCO pourra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de s’exécuter et, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ou d’une autre durée indiquée dans la confirmation de commande, si la mise en demeure est restée infructueuse, lui notifier par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat et/ou l’annulation de la commande en cours de plein droit. SCHÜCO est dispensée de mise en demeure préalable en cas d’urgence, de manquement grave ou s’il est manifeste que l’Acheteur ne remédiera pas à l’inexécution au sein dudit délai. 

Indépendamment de ce qui précède, SCHÜCO se réserve le droit de résilier de façon anticipée le contrat, sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit dans les cas suivants : 

- En cas de force majeure telle que définie à l’article 16 ;

- S’il survient un changement important dans la propriété (changement de contrôle) ou la direction (changement de direction) de l’Acheteur ; 

- En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix facturé et/ou de la TVA y afférent ou s’il apparait que nos demandes de paiement au titre du contrat sont menacées par l’incapacité de l’Acheteur à payer. 

En cas d’annulation ou résiliation de tout ou partie du contrat pour un motif cité dans la présente clause ou en accord avec SCHÜCO, les produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication et les coûts et frais déjà engagés pour le contrat devront être payés par l’Acheteur. 

En cas de résiliation anticipée imputable à l’Acheteur, SCHÜCO cesse d’exécuter la Vente et reprend possession de tout son matériel et équipements. En outre et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, l’Acheteur s’engage à verser à SCHÜCO le prix des Ventes convenues et/ou dû pour la durée du contrat restant à courir.

15.2 Résiliation par l’Acheteur

L’Acheteur peut résilier de plein droit le contrat en cas de violation grave par SCHÜCO de l’une de ses obligations essentielles après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 30 (trente) jours. 

Toute résiliation requiert la forme écrite. 

16. Force majeure 

La force majeure libère – à titre temporaire ou définitif – SCHÜCO de toutes ses obligations et ce sans dédommagement au profit de l’Acheteur. 

Est considéré comme un cas de force majeure tout évènement, de quelque nature que ce soit, échappant au contrôle de SCHÜCO, tels que les faits de guerre, les actes terroristes, la grève et lock-out, les arrêts dans les moyens de transport ou de communication, les dispositions légales ou réglementaires affectant les livraisons, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les incendies, les explosions ou autres circonstances similaires, pannes chez SCHÜCO ou ses fournisseurs ou sous-traitants.   

Dans de telles conditions, SCHÜCO préviendra l’Acheteur par écrit dans les 8 jours de la date de survenance de l’évènement de force majeure. Si ce dernier venait à durer plus de 90 jours à compter de la date de sa survenance, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.

17. Conformité

L’Acheteur s'abstient de tout acte ou omission qui pourrait entraîner une sanction réglementaire ou pénale, notamment pour corruption ou infraction au droit des ententes ou de la concurrence, de la part de l’Acheteur, de personnes employées par l’Acheteur ou de tiers mandatés par l’Acheteur (ci-après dénommées "Infraction" ou "Infractions"). Il incombe à l’Acheteur de prendre les mesures appropriées pour éviter les Infractions. À cette fin, il doit notamment obliger les personnes qu'il emploie et les tiers qu'il mandate à agir en conséquence et les former de manière exhaustive à la prévention des Infractions.

L’Acheteur nous informera sans délai de l'ouverture d'une procédure d'enquête officielle en raison d'une Infraction.

En cas d'Infraction, nous sommes en droit d'exiger de l’Acheteur qu'il nous garantisse contre toutes les prétentions de tiers et nous indemnise de tous les dommages que nous aurions subis du fait de l'Infraction. Sans préjudice de tout autre droit légal ou contractuel, nous disposons dans ce cas d'un droit extraordinaire de mettre fin à toutes relations commerciales et contractuelles existantes avec l’Acheteur. 

18. Exportation 

Des restrictions peuvent s’appliquer à la livraison de biens ainsi qu’à des actions préalables, en particulier en vertu des dispositions applicables en matière de contrôle des exportations. L’Acheteur est requis de fournir sans délai à SCHÜCO toute information requise par cette dernière afin de vérifier l’utilisation finale du bien.   

L’exécution des obligations contractuelles par SCHÜCO est conditionnée à l’absence d’obstacle dû à des dispositions nationales ou internationales applicables dans le cadre de la réglementation du commerce extérieur. L’Acheteur n’est pas fondé à demander des dommages et intérêts dans l’hypothèse où l’exécution du contrat deviendrait impossible en raison de dispositions nationales ou internationales applicables dans le cadre de la réglementation sur le commerce extérieur. 

19. Réclamations

Toutes réclamations relatives à un défaut de nos marchandises ou à une inexactitude de quantité ou de référence doivent être formulées dans un délai de 3 jours (non compris dimanches et jours fériés) à compter de leur réception.

20. Réception 

Les marchandises livrées sont considérées comme acceptées 7 jours après leur livraison. La réception ne peut être refusée pour des défauts mineurs. A notre demande, l’Acheteur confirme la réception dans un procès-verbal de réception dans un délai de trois jours. L’Acheteur doit veiller à ce qu'une personne habilitée à délivrer une déclaration de réception soit disponible en temps utile pour la réception au lieu de livraison convenu. La personne mise à disposition par l’Acheteur à cet effet est considérée comme autorisée par l’Acheteur à nous faire la déclaration. 

Le procès-verbal de réception doit être établi sous forme écrite. Les objections ou réclamations ultérieures de l’Acheteur qui n'ont pas été consignées dans le procès-verbal de réception sont exclues.

Dans la mesure où la réception doit avoir lieu, la marchandise est réputée avoir été réceptionnée ("Réception Implicite") notamment si la livraison a eu lieu, nous en avons informé l’Acheteur et lui avons demandé d'accepter le travail et l’Acheteur n'a pas refusé la réception dans le délai susmentionné en identifiant au moins un défaut matériel.

La réception libère SCHÜCO de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. 

Le paiement sans réserve de la facture du Prestataire vaut acceptation et réception. 

21. Garantie

Tout acheteur bénéficie de la garantie légale. La garantie des marchandises et matériels fournis est fonction des normes techniques françaises en vigueur le jour de la livraison. Sauf en ce qui concerne le matériel fourni, la garantie ne peut jouer qu’à condition d’une réclamation dans le délai ci–dessous.

La durée de la garantie normale des matériels fournis contre tous défauts de construction ou de fonctionnement et contre tous vices de matière est de six mois au maximum après la première expédition et l’acheteur est tenu d’apporter la preuve de ces défauts ou vices. La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit de la pièce prouvée défectueuse livrée par nous sans qu’une indemnité d’aucune sorte puisse nous être demandée.

La garantie ne couvre pas les réparations ou remplacements qui résulteraient de l’usure normale des matériels et/ou de leur mauvaise utilisation ou entretien. La garantie ne s’applique pas lorsque, sans notre accord, il est effectué sur le matériel des modifications ou des remplacements de pièces d’origine. La garantie ne s’applique pas lorsque les marchandises sont intégrées par l’Acheteur ou un tiers dans d’autres produits, combinés avec ceux-ci ou modifiés et deviennent de ce fait défectueux, ou lorsqu’elles sont utilisées à d’autres fins que celles convenues contractuellement. 

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci–dessus ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

22. Responsabilité

La responsabilité de SCHÜCO est strictement limitée aux obligations qu’elle assume au titre des présentes conditions générales. Ainsi, sauf faute lourde, dol ou faute inexcusable, dans le cas où SCHÜCO ne serait pas en mesure de réaliser son obligation, sa responsabilité est limitée pour tous les dommages directs de toute nature à 20% du prix de vente des marchandises en cause à titre d’indemnisation de tels préjudices. La responsabilité de SCHÜCO est exclue pour tous les dommages indirects et/ou immatériels de toute nature, tels que tout préjudice financier ou commercial, perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’exploitation, de données, de commande ou de clientèle. 

Notre responsabilité ne peut être engagée pour les informations techniques que nous fournissons ou lorsque nous agissons en tant que conseils, dans la mesure où ces informations ou conseils ne font pas partie de nos prestations contractuelles, mêmes accessoires. Dans ce cas, il s'agit uniquement d'un service de courtoisie, à l'exclusion de toute responsabilité.

23. Assurances

SCHÜCO est assurée pour la couverture des risques liés à ses activités. Les attestations d’assurance seront fournies par SCHÜCO sur demande. 

L’Acheteur déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre des activités liées aux présentes conditions générales. Les attestations d’assurance seront fournies par l’Acheteur sur demande.

24. Propriété intellectuelle, confidentialité et non concurrence

24.1 Tous documents, données, informations de tout ordre relevant du savoir-faire de SCHÜCO, remis à l’Acheteur ou venant à sa connaissance à l’occasion du contrat, sont la propriété exclusive de SCHÜCO. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’Acheteur sans autorisation écrite de SCHÜCO. Le contrat n’emporte transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle, quel qu’il soit, au profit de l’Acheteur. 

24.2 Les parties contractantes s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations obtenues dans le cadre du présent contrat et de son exécution et à ne les divulguer ou les rendre accessibles à des tiers que dans les cas suivants :

a. avec le consentement de l'autre partie à la divulgation,

b. dans le cas d'une obligation légale,

c. dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'arbitrage ou dans le cas d'une obligation découlant d'une décision judiciaire contraignante ou d'une décision administrative non susceptible de recours,

d. à des fins de divulgation aux auditeurs indépendants chargés de l'audit des comptes de la partie contractante concernée, ainsi qu'à des conseils juridiques et fiscaux.

L'obligation de confidentialité se poursuit pendant 10 ans après la fin de la relation d'affaires.

Les informations ne doivent pas être traitées comme confidentielles si elles :

a. ont été développées indépendamment de l'autre partie,

b. sont ou deviennent publiquement connues sans qu'il y ait eu violation des obligations de confidentialité prévues par les présentes CGV, 

c. sont obtenues auprès d'un tiers, à condition que la ou les informations en cause n'aient pas fait l'objet d'un accord de confidentialité avec la partie contractante concernée.

26.3 Pendant la durée du contrat et six mois à compter de son terme quelle qu’en soit la cause, l’Acheteur s'interdit, sauf accord préalable écrit de SCHÜCO, de faire, directement ou indirectement, et sous quelque statut que ce soit, des offres d’engagement à un membre du personnel de SCHÜCO ayant participé à l’exécution des Ventes. En cas de violation de la présente clause, l’Acheteur s’engage à verser à SCHÜCO une somme égale à six mois de salaire chargé par salarié débauché. 

25. Renonciations – Prescription

Les parties renoncent à l’application de l’article 1195 du code civil.

L’Acheteur renonce à l’application des articles 1223 et 1226 du code civil.

Toute action issue d’un défaut, vice ou non-conformité contractuelle ou légale de la pièce ou du produit fourni se prescrit par 12 mois. Ce délai de prescription court à compter de la livraison de la pièce ou du produit, sauf si une loi d’ordre public impose un point de départ du délai de prescription différent.

26. Contestations – Droit applicable – Nullité 

26.1 De convention expresse, il est attribué compétence exclusive pour tous les litiges qui s’élèveraient entre les parties à l’occasion de leurs rapports commerciaux au tribunal de commerce de Versailles, quels que soient le lieu de livraison ou d’exécution, le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

26.2 Seul le droit français est applicable. L’application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue.

26.3 Si l’une des dispositions des CGV ou une partie d’entre elles est nulle au regard d’une règle de droit, elle sera réputée non écrite, mais ne pourra entraîner la nullité des autres stipulations des présentes CGV qui demeureront en vigueur entre les parties. La nullité éventuelle, actuelle ou future, d'une clause des CGV n'entraîne pas la nullité de celle-ci mais elle oblige seulement les parties à y substituer de bonne foi une clause valable et d'effet équivalent. 

27. Divers

Dans le cas où une société cliente de SCHÜCO serait dans l’incapacité de nous payer ou serait en retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles, SCHÜCO serait en droit de refuser d’exécuter ses propres obligations contractuelles envers l’Acheteur dès lors que ce dernier est affilié à, appartient au même groupe que, et/ou dispose d’une direction commune avec la société défaillante. 

Le fait pour SCHÜCO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Février 2025

SCHÜCO INTERNATIONAL

Société en Commandite Simple